jeu.

19

juil.

2012

Mon intervention contre la ratification par effraction du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).

A l’occasion de l’examen du collectif budgétaire à l’Assemblée Nationale, le groupe centriste a introduit un amendement proposant que le Parlement ratifie immédiatement, et donc à la va-vite, le traité européen. Je suis intervenue dans le débat pour repousser cet amendement.

Si je comprends bien, les auteurs de cet amendement nous invitent à jouer à saute-mouton par-dessus la Constitution. Tout le monde sait que le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel le 13 juillet, en application de l’article 54 de la Constitution, et que le Conseil constitutionnel, en application de cet article, doit dire si des stipulations de ce traité sont ou non contraires à la Constitution et si donc la ratification doit être précédée d’une révision constitutionnelle. 

Il est bien sûr déjà arrivé que des traités, notamment européens, ne soient pas soumis au Conseil constitutionnel et soient directement ratifiés par le Parlement. Cela n’a pas été le cas de Maastricht mais cela a été le cas de l’Acte unique, on peut d’ailleurs le regretter. Quoi qu’il en soit, dès lors que le Conseil constitutionnel est saisi, il n’est pas question que le Parlement se prononce sans attendre de savoir s’il n’y a pas des dispositions non constitutionnelles dans le traité. 

L’amendement est étonnant car ce même Parlement doit être le dernier à méconnaître l’article 54 de la Constitution puisque l’objet de cet article est de préserver la souveraineté nationale et ses conditions d’exercice. Nous ne nous expliquons pas l’impatience extraordinaire que cela reflète puisque nous serons bientôt édifiés sur la nature constitutionnelle ou pas du traité. 

On s’interroge donc sur la portée réelle de l’amendement. S’agit-il d’une sorte de manifestation d’euro-béatitude (Sourires.) qui saisit certains esprits si heureux de voir apparaître un nouveau traité européen qu’ils veulent s’en saisir immédiatement, avec gourmandise, en le parant du doux nom – doux à leurs oreilles – de fédéralisme ? Ou bien s’agit-il au contraire d’une manifestation d’euro-inquiétude, née du souvenir des aléas de la ratification du traité de Lisbonne ? Autrement dit, veut-on faire adopter ce nouveau traité à la sauvette pour que soient évités les aléas auxquels je viens de faire allusion ? 

La chose, pour des raisons constitutionnelles, est heureusement impossible, mais si tel est le but recherché, je dirai ceci aux auteurs de l’amendement : la question de l’intégration du TSCG dans notre ordre interne est une question trop grave pour être traitée avec une pareille légèreté. Avec ou sans révision constitutionnelle, cette question demandera un débat sérieux, approfondi, qui révèle les véritables enjeux sans chercher à les masquer. Ainsi, même si le Parlement n’était pas tenu par les règles constitutionnelles, il se devrait de débattre de ce projet de traité. Lorsque le moment sera venu, j’espère qu’il s’honorera en prenant le temps de mener jusqu’au bout un débat qu’il doit au peuple français.

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