Commission des Lois - Débat sur les sujets soumis à la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique

Retrouvez le contenu de mon intervention en Commission des Lois du mardi 18 septembre 2012 lors du débat sur les sujets soumis à la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique (Dite Commission "Jospin") dans la vidéo ci-dessous.

- Le Parlement est dépossédé de la loi par le haut et par le bas : par le haut, par l’intervention des textes européens ; par le bas, par une intervention souvent excessive du Conseil constitutionnel.


Le jugement des actes des politiques doit être fait de manière mixte, par les juges et les politiques, non par les juges seuls.


Sur le cumul des mandats, j’ai un doute intellectuel ; sur le cumul des fonctions : pourquoi les fonctionnaires seuls devraient-ils démissionner quand certains tirent des revenus de cabinets ou d’entreprises privés ?


Une certaine dose de proportionnelle serait utile si elle ne déstabilise pas les majorités présidentielles, qui sont l’acquis de la 5è République.

 

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