mer.

26

sept.

2012

Commission des Lois : proposition de loi sur les normes en milieu rural.

J'ai souligné les difficultés pour les petites communes à s’adapter aux normes règlementaires de plus en plus exigeantes. Toutefois, la proposition de loi est manifestement inconstitutionnelle car elle contrevient au principe d’égalité entre les territoires. Il sera bon de trouver des solutions à ce problème dans le cadre du futur « acte 3 » de la décentralisation sur lequel le parlement sera appelé à débattre au plus tard en 2013.

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