TSCG, loi organique : une occasion manquée de mener des politiques en phase avec le réel.

Résumé de mon intervention lors du débat sur la loi organique à l'Assemblée nationale le lundi 8 octobre. C’est désormais l’évolution même de nos finances publiques qui fera l’objet de la vigilante attention de nombreuses fées, tant nationales qu’européennes, qui auront leur mot à dire à des stades différents.

Le projet de loi organique est au cœur du dispositif de mise en œuvre de nos engagements européens puisqu’il traduit concrètement la « règle d’or » d'équilibre des finances publiques prévue par le traité budgétaire européen (TSCG). La loi organique indique selon quels critères et quel tempo les obligations issues du traité seront mises en œuvre, la « règle d’or » étant la référence autour de laquelle s’organise l’ensemble du texte.

Pourquoi nous, députés du MRC, votons-nous contre le projet de loi organique ?

  • nous déplorons des règles rigides, attentatoires au libre choix du législateur à toutes les étapes de la procédure : c’est l’évolution même de nos finances publiques qui fera désormais l’objet de la vigilante attention de nombreuses fées, tant nationales qu’européennes, qui auront leur mot à dire à des stades différents ;
  • nous regrettons que les « circonstances exceptionnelles » permettant de s’affranchir des rigueurs de la règle d’or soient très restrictives, alors qu’elles auraient mérité d’être définies de manière plus large : lorsqu’il faudra expliquer à des citoyens désabusés, maltraités par l’austérité, que la rigidité des règles l’emporte sur les besoins de la société, la tâche sera difficile. Les Français devront en effet accepter d’être privés de l’horizon de la prospérité, qui a toujours été le moteur de notre société. La loi est plaquée sur le réel de manière purement mécanique, sans autre considération, mais le réel lui échappera. 

 

Nous saluons néanmoins le fait que « la règle d’or » ne soit pas inscrite dans la Constitution : c’est là la volonté du Président de la République et il aurait été dommageable d’inscrire dans le marbre une règle sur laquelle nul ne sait aujourd’hui s’il n’y aura pas lieu de revenir demain tant elle sera difficile à mettre en œuvre.

Cette loi est finalement une occasion manquée de mener des politiques en phase avec le réel. Cela se verra bien un jour. Peut-être ce jour-là notre gouvernement ne trouvera-t-il pas si dommageable qu’une partie de sa majorité l’ait mis en garde et ait en quelque sorte, par-là, préservé l’avenir, ce qui, par des voies différentes, est notre préoccupation à tous.

 

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