mer.

24

oct.

2012

Le 23 octobre, j’ai voté le budget (partie « recettes ») mais je me suis abstenue sur la loi de programmation des finances publiques

La loi de programmation des finances publiques (LpF) détermine l’évolution des finances publiques et donc le budget de l’Etat sur 5 ans, quand la loi de finances (LF) définit le budget annuel. C’est donc l’action publique dans son ensemble et l’avenir des Français à court et moyen terme qui sont ici en jeu. Voici la vidéo et le résumé de mon intervention à l’Assemblée nationale le 17 octobre.

 

Pourquoi j’ai voté le budget annuel (LF partie « recettes »)

Je me félicite que ce texte traduise avec fidélité les engagements du Président de la République. J’ai approuvé ces engagements, même s’ils étaient à mes yeux conditionnés à une négociation sur le retour d’une croissance plus effective. Je ne suis d’ailleurs pas de ceux qui croient que l’objectif des 3% de déficit pourra être atteint.

 

Les raisons qui me conduisent à voter ce texte tiennent à ses trois aspects majeurs :

  • d’abord le rééquilibrage de la partie « recettes » en faveur de la justice fiscale. Ce rééquilibrage ne pouvait plus attendre après tant de cadeaux inutiles faits par la majorité précédente aux plus aisés et tout particulièrement à l’économie de la rente, instituant à son profit un véritable assistanat, celui même que le camp conservateur est si prompt à reprocher aux mesures sociales.
  • ensuite, je soutiens les priorités retenues, qui sont bien celles qui ressortent de longue date des aspirations des Français : 
    • l’éducation, sujet majeur bien négligé depuis de longues années et à quels risques pour l’avenir de notre pays ! 
    • la sécurité et la justice, dont les budgets prennent aussi des couleurs.
  • je suis enfin particulièrement sensible à la volonté de bâtir une stratégie de politique industrielle nationale et de remettre sur pied l’activité des entreprises, notamment des entreprises industrielles et de recherche. J’ai d’ailleurs proposé des amendements en ce sens. 

 

Pourquoi j’ai décidé de m’abstenir sur la loi de programmation des finances publiques (LpF)

Ce texte est ambigu et ne permet pas de garantir la souveraineté du Parlement :

  • il intègre les engagements nés du Traité budgétaire européen (TSCG), sur lesquels nous avons été invités à nous prononcer librement. Mais le TSCG est une chose, autre chose est le « six-pack », ensemble de règles extrêmement rigides et contraignantes pour nos finances publiques qui émane de Bruxelles et a été adopté par l'UE en 2011. Or le « six-pack », qui reste extérieur à la loi de programmation des finances et au TSCG, n’a pas été discuté par la représentation nationale. Nous ne savons donc rien de l'articulation entre le TSCG et le « six-pack ».
  • Résultat : allons-nous additionner des procédures mal compatibles ? Laquelle prévaudrait en cas de contrariété ? Quelles en seraient les conséquences pour le Parlement ? Sera-t-il appelé à repousser encore les limites qu'il a consenties par le TSCG à l'exercice de sa souveraineté ? Aura-t-il le dernier mot en matière de finances publiques, ou les textes de l'UE l’emporteront-ils ?

 

Ces ambiguïtés sont préoccupantes et jettent sur la loi de programmation des finances une véritable obscurité. C’est pourquoi j’ai décidé de m’abstenir de la voter.

 

Permanence parlementaire

 

1, avenue du

Général de Gaulle

02200 Soissons

 

tél : 03 23 59 60 69