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Au coeur du projet de loi anti-terroriste

Rapporteur du projet de loi anti-terroriste, j'ai répondu aux questions de Jean-Michel Roustand pour l'Union.

Bechtel au cœur du projet de loi antiterroriste

Publié le lundi 10 décembre 2012 à 08H58

 

Le projet de loi antiterroriste revient devant le Parlement pour être définitivement adopté mercredi. La députée axonaise Marie-Françoise Bechtel est rapporteure de ce texte à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme revient aujourd'hui devant les sénateurs après un passage en commission mixte paritaire. Il sera définitivement adopté mercredi par l'Assemblée Nationale. Nouvelle députée chevénementiste de l'Aisne, mais dotée d'une solide expérience dans les cabinets ministériels, Marie-Françoise Bechtel a été désignée rapporteure de ce texte.
Si elle n'avait pas manifesté d'appétence particulière pour « ce sujet intéressant », elle s'y est totalement investie en multipliant les auditions pour tenter d'en cerner au plus près les différentes dimensions. Un travail préparatoire qui lui a notamment permis de rencontrer le juge antiterroriste Trévidic, le successeur du juge Bruguière, qui l'a « très favorablement impressionnée ».

 

Quelle philosophie a inspiré l'élaboration de ce projet de loi ?
« Nous devons impérativement adopter notre arsenal législatif à l'évolution des méthodes du terrorisme et de ces nouveaux visages. Mais, sur un sujet aussi sensible mais très consensuel, il faut faire très attention à ne pas déséquilibrer la loi. Il faut tenir compte des spécificités qu'implique la lutte contre le terrorisme mais ne pas faire pour autant une loi d'exception. Nous avons élaboré un dispositif particulier pour combattre le terrorisme mais rien de plus que ce qui est nécessaire. Il faut préserver l'équilibre entre la prévention et la répression. »

 

Quel est l'intérêt de l'article 2 qui permettra l'extension de la législation française au-delà de nos frontières ?
« C'est l'objet principal de la loi. En clair, il vise les personnes qui vont s'entraîner dans les camps djihadistes au Pakistan ou ailleurs. Désormais, un Français pourra être poursuivi pour de tels faits mais aussi un étranger vivant habituellement en France si ces faits ne sont pas punis par l'Etat d'où il vient. C'est la même chose que pour la pédophilie. »

 

Justement, prenant exemple sur la pédophilie, certains prônaient la fermeture systématique de certains sites internet véritables écoles du terrorisme ou la pénalisation de leur fréquentation ?
« En fait, personne ne voulait de cela. On peut avoir de très bonnes raisons de consulter un site djihadiste si on est journaliste, chercheur ou enseignant par exemple. Par ailleurs, ni les services de renseignements, ni les juges, ne réclament la fermeture de ces sites. Ce n'est pas intéressant de les bloquer. Ce qui est mille fois plus efficace, c'est la captation de données. C'est le vrai sujet, mais c'est un sujet difficile, que nous n'avons pas réglé. Il pose des problèmes techniques et juridiques énormes sur lesquels il faudra réfléchir calmement. Mais, la question se posera prochainement. Il s'agit en fait de pouvoir installer des logiciels espions sur les sites visés de manière à récolter un maximum d'informations. Le ministère de l'Intérieur veut se donner les moyens d'agir dans cette direction. »

Plusieurs amendements suggéraient diverses dispositions notamment pour lutter contre les « loups solitaires » du type Merah
« Les dispositions législatives actuelles sont largement suffisantes et permettent de faire face à ce type de situation. Nous disposons avec l'incrimination « d'association de malfaiteurs à but terroriste » d'un excellent moyen d'action. Cette originalité française fait l'unanimité chez les juges et les services de renseignements et a été reprise dans la législation européenne. Actuellement, il est tout à fait possible de suivre un loup solitaire via une surveillance administrative et d'agir si nécessaire s'il y a préparation d'action ou des complicités. »

 

N'y avait-il pas d'autres moyens de réprimer l'apologie de terrorisme que la modification de la loi sur la presse ?
« Effectivement, nous avons ajouté cette disposition non sans un certain malaise car il n'est pas bon qu'il y ait trop de pénal dans la loi sur la presse même si l'incitation au crime est déjà réprimée. Désormais, l'auteur d'apologie de terrorisme pourra être placé en détention provisoire. Mais, un jour, il faudra transférer cette disposition dans le code pénal. Plus largement, il conviendrait d'expurger la loi sur la presse du pénal. Mais, actuellement, la priorité, ce serait plutôt une loi spécifique à internet. »

 

Pour l'instant, c'est surtout la nouvelle inscription « mort pour le service de la Nation » que contient ce projet de loi qui a été médiatisée…
« Nous avons hésité sur l'intitulé exact de cette nouvelle inscription entre « mort au service de la Nation » et « mort pour le service de la Nation ». Nous avons retenu la seconde pour le parallèle très fort avec la mention « mort pour la France ». Nous avons aussi créé l'inscription « victime du terrorisme ». Dans les deux cas, les enfants des personnes décédées ont vocation à la qualité de pupilles de la Nation. J'ai par ailleurs défendu moi-même un amendement pour aligner le droit des victimes du terrorisme sur celui du droit commun. Un nouveau délai d'un an a été créé. Jusqu'à présent, elles étaient soumises à des mesures plus restrictives que les autres victimes pour réclamer des indemnisations. »

 

Propos recueillis par Jean-Michel ROUSTAND

« Il faut préserver l'équilibre entre la prévention et la répression »

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